Qu’est-ce qu’un Contrat Natura 2000 ?

Un Contrat Natura 2000 est un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association…) et l’Etat pour mettre en œuvre un projet de protection ou de restauration écologique.

Le Contrat Natura 2000 est rémunéré à hauteur de 80 à 100% des frais engagés dans le projet et estimés par un ou plusieurs devis estimatifs approuvé par les services de l’Etat. Le montant d’un contrat et plafonnée à 40 000 € TTC.

Les dépenses sont acquittées par le bénéficiaire puis l’Etat, par le biais du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, rembourse les travaux sous forme d’aides à l’investissement ou d’aides annuelles.

Ce contrat permet de participer à la gestion et à l’entretien de milieux naturels non agricoles. Un cahier des charges sera également défini avec l’opérateur du site afin de définir les engagements et modalités du contrat pendant une durée minimale de 5 ans.

L’engagement d’une surface dans un contrat Natura 2000 permet également une exonération de la TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti).

Qui peut souscrire à un Contrat Natura 2000 ?

Les propriétaires, locataires, usufruitiers, communes, associations possédant une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000, peuvent souscrire à un Contrat Natura 2000.

La parcelle engagée ne doit pas être déclarée à la PAC et comporte généralement des caractéristiques ou enjeux environnementaux qui justifient la souscription à un contrat Natura 2000 (présence d’espèces ou d’habitats d’intérêt communautaire).

Si le contractant n’est pas le propriétaire, il doit obtenir un accord écrit de celui-ci l’autorisant à mettre en place les actions définies dans le contrat.

Quels types de contrats peut-on mettre en place ?

Il existe 2 types de contrats :

Les contrats Natura 2000 forestiers

Ce sont des opérations de type marquage et abattage des bois, travail du sol, dégagement, débroussaillement qui sont effectués dans un but de protection des milieux naturels et sans enjeux de production.

Exemple : création ou entretien des clairières, des ripisylves, élimination d’espèces végétales indésirable, mise en défens de milieux sensibles, développement de bois sénescent…

Les contrats Natura 2000 non agricoles non forestiers

Ce sont des opérations d’entretien ou de restauration d’habitats ou d’espèces définies dans le DOCOB.

Exemple : maintien des pratiques d’irrigation gravitaire (canaux), chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique , aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact, travaux de mise en défens, aménagements artificiels en faveur des espèces…

Comment s’engager dans un Contrat Natura 2000 ?

Vous pouvez le faire en contactant le SMDBA et l’animatrice Natura 2000 du site.